Qu’est-ce que L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ?
C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.
L'AEEH est composée d'une allocation de base qui s’établit à 124,54 € (montant au 1er janvier 2009)., à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation,
dont le montant est gradué en 6 catégories (voir ci-après). L'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente
ainsi que la personne qui demande l'allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié
à la France par une convention de sécurité sociale.
Important :
- il n'y a pas de plafond de ressources pour l'obtention de l'AEEH
- la perception de l'allocation d'éducation spéciale de base est compatible avec l'attribution de l'allocation de présence parentale.
- l'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
Les différentes catégories de compléments à l’AEEH
Six compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'AEEH de base. Pour bénéficier d’un complément, le handicap de l'enfant doit entraîner
des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de trois critères :
- les dépenses réelles engagées au titre du handicap,
- le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant,
- la réduction ou la renonciation par l'un et/ou l'autre parents, à tout ou partie de son activité professionnelle.
Le classement dans l'une des six catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour accéder aux critères d’attribution des différents compléments, cliquez ici
Pour rappel, le montant de l'allocation de base de l’AEEH s'élève à 124,54 € (montant au 1er janvier 2009). Les compléments ci-dessous lorsqu’ils sont attribués
sont à additionner à ce montant de base.
Les 6 compléments de l'AEEH et de la majoration pour parents isolés (montant au 1er janvier 2009).

Comment procéder pour faire une demande d’AEEH ?
C’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui verse l’AEEH ainsi que son éventuel complément par virement mensuel. Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois
qui suit le dépôt de la demande à la CADPH via la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans). Quelques mois sont
parfois nécessaires avant le 1er versement, mais c’est rétroactif à la date de dépôt du dossier. Par la suite, il faut simplement faire une nouvelle demande tous
les ans ou tous les 2 ans. Attention, la démarche pour obtenir l’AEEH et son éventuel complément doit être faite une fois les frais engagés. La CDAPH se base
sur les dépenses réalisées et non à venir, et des justificatifs sont demandés : feuilles de paie, URSSAF de l’accompagnateur, psychologue, psychomotricité…
Le dossier de demande de l'allocation et de son complément et de la majoration pour parent isolé doit être réalisé au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à
télécharger ici, accompagné du Certificat médical enfant Cerfa n°10012*01 à
télécharger ici
Une fois que le dossier est complet, il faut l’envoyer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine pour les familles habitant dans le département du 92 :
MDPH 92
2, Rue Rigault
92016 Nanterre Cedex
Tél : 01 41 91 92 50 (de 9h à 12h et de 14h à 17h)
Fax : 01 41 91 93 07
E-mail : MDPH92@cg92.fr
Le certificat médical peut être rempli par un médecin généraliste ou pédiatre. Le pédo-psychiatre doit en revanche fournir un certificat attestant que l’enfant
souffre d’autisme. Attention, les troubles du comportement ne sont pas considérés comme un handicap.
Pour plus d’informations sur l’AEEH,
cliquez ici
A savoir :
Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 an et 5 ans.
Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.
Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.
Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal
du contentieux de l'incapacité.