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Le coût approximatif d’un accompagnement spécialisé à temps complet
 


Un coût bien moins élevé pour la collectivité qu’une place en institution spécialisée…

L’intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire d’enfants autistes représente un avantage financier. Le Ministère de la santé indique en effet qu’une place pour un enfant autiste dans un établissement médico-éducatif coûte environ 60 000€ par an. La prise en charge d’un enfant en intégration scolaire à temps complet sur une année représente environ 27 000€. Cette somme inclut :

- la rémunération de l’accompagnateur,
- le financement de sa formation, qui correspond à la supervision assurée tout au long de l’année par la psychologue référent,
- le coût de l’évaluation de l’enfant et la réévaluation de son projet éducatif par la psychologue superviseur, ainsi que les guidances parentales.


…mais un coût bien trop important à la charge des parents !

Un tel coût n’est pas supportable pour la grande majorité des familles, et c’est la raison pour laquelle elles se tournent vers l’association à la recherche de financements. L’intégration des enfants autistes en milieu ordinaire ne devrait d’ailleurs pas être à la charge des familles puisque, suivant les termes de la loi de 2005, « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Néanmoins et pour répondre dans l’urgence à ces besoins, l’association envisage aujourd’hui un financement partagé entre :

- les familles qui prendraient en charge et embaucheraient elles-mêmes l’accompagnateur. Pour que le coût soit le plus bas possible, les familles doivent bénéficier du complément AEEH attribué par la CDAPH, ainsi que du système de réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié.
- l’association qui se chargerait du financement des « soins », c’est-à-dire principalement de la supervision et éventuellement de soins tels que la psychomotricité, l’ergothétrapie… (soins qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale)

Lorsque le coût supporté par les familles demeure encore trop élevé malgré les différents dispositifs légaux (aides complémentaires, crédits d’impôts), l’association envisage d’apporter une aide en fonction des revenus des familles (c’est-à-dire par tranche).

En d’autres termes, si la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants autistes ayant le potentiel était généralisée et son financement assurée par les pouvoir publics, ces enfants et leurs familles auraient enfin un espoir d’avenir à un coût moindre pour la collectivité. Cela permettrait en outre de libérer des places, déjà trop peu nombreuses, dans les établissements spécialisés pour des personnes souffrant de formes d’autisme beaucoup plus sévères.
L’aide financière complémentaire : l’AEEH
 


Qu’est-ce que L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ?

C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. L'AEEH est composée d'une allocation de base qui s’établit à 124,54 € (montant au 1er janvier 2009)., à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories (voir ci-après). L'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l'allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

Important :

- il n'y a pas de plafond de ressources pour l'obtention de l'AEEH
- la perception de l'allocation d'éducation spéciale de base est compatible avec l'attribution de l'allocation de présence parentale.
- l'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.


Les différentes catégories de compléments à l’AEEH


Six compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'AEEH de base. Pour bénéficier d’un complément, le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de trois critères :

- les dépenses réelles engagées au titre du handicap,
- le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant,
- la réduction ou la renonciation par l'un et/ou l'autre parents, à tout ou partie de son activité professionnelle.
Le classement dans l'une des six catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour accéder aux critères d’attribution des différents compléments, cliquez ici

Pour rappel, le montant de l'allocation de base de l’AEEH s'élève à 124,54 € (montant au 1er janvier 2009). Les compléments ci-dessous lorsqu’ils sont attribués sont à additionner à ce montant de base.

Les 6 compléments de l'AEEH et de la majoration pour parents isolés (montant au 1er janvier 2009).



Comment procéder pour faire une demande d’AEEH ?

C’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui verse l’AEEH ainsi que son éventuel complément par virement mensuel. Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CADPH via la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans). Quelques mois sont parfois nécessaires avant le 1er versement, mais c’est rétroactif à la date de dépôt du dossier. Par la suite, il faut simplement faire une nouvelle demande tous les ans ou tous les 2 ans. Attention, la démarche pour obtenir l’AEEH et son éventuel complément doit être faite une fois les frais engagés. La CDAPH se base sur les dépenses réalisées et non à venir, et des justificatifs sont demandés : feuilles de paie, URSSAF de l’accompagnateur, psychologue, psychomotricité…

Le dossier de demande de l'allocation et de son complément et de la majoration pour parent isolé doit être réalisé au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à télécharger ici, accompagné du Certificat médical enfant Cerfa n°10012*01 à télécharger ici

Une fois que le dossier est complet, il faut l’envoyer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine pour les familles habitant dans le département du 92 :

MDPH 92
2, Rue Rigault
92016 Nanterre Cedex
Tél : 01 41 91 92 50 (de 9h à 12h et de 14h à 17h)
Fax : 01 41 91 93 07
E-mail : MDPH92@cg92.fr


Le certificat médical peut être rempli par un médecin généraliste ou pédiatre. Le pédo-psychiatre doit en revanche fournir un certificat attestant que l’enfant souffre d’autisme. Attention, les troubles du comportement ne sont pas considérés comme un handicap.

Pour plus d’informations sur l’AEEH, cliquez ici

A savoir :

Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.

Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Le crédit d’impôts et le chèque-emploi service universel (CESU)
 
L’emploi d’un accompagnateur auprès de l’enfant autiste ouvre droit à un avantage fiscal (crédit d’impôts), ce qui permet d’alléger le coût salaire+charges.
Nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions fiscales pour 2009 sur le site du Ministère du Travail

Pour des informations sur le chèque-emploi service universel bancaire (CESU), cliquez ici
 
 
     
     
 
 
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